Arrêté du 2 octobre 2002 fixant les niveaux des paiements additionnels octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale ovine et caprine pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0202189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/AGRP0202189A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.