Arrêté du 4 janvier 2005 relatif à la lutte contre le campagnol terrestre, en particulier aux conditions d'emploi de la bromadiolone

Version INITIALE

NOR : AGRG0500072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/4/AGRG0500072A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Les appâts, secs ou humides, sont préparés, pour chaque campagne d'empoisonnement dans le cadre d'une centrale de fabrication à l'échelle du département ou de la région, par au moins une personne ayant suivi une formation spécifique. Les lieux de préparation font l'objet d'une communication préalable obligatoire au moins 48 heures avant le début de chaque opération de préparation d'appâts à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.