Article 11
Dans le même décret, il est inséré un article 12 bis rédigé comme suit :
« Art. 12 bis. - I. - Les fonctionnaires de catégorie C, appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de trois échelons et qui sont dans ce grade, sont reclassés dans le grade doté de l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 275 du 28/11/2006 texte numéro 31
II. - Les fonctionnaires de catégorie C, appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de six échelons et qui sont dans ce grade, sont reclassés dans le grade doté de l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 275 du 28/11/2006 texte numéro 31