Article 2
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 5 janvier 2004.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/INTC0300270D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/2003-1046/jo/article_2
Texte n°1
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 5 janvier 2004.
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