Article 4
L'arrêté du 4 février 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
NOR : ECOP0401179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/ECOP0401179A/jo/article_4
Texte n°55