Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANH0624847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/SANH0624847D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1585/jo/article_3
Texte n°2