Décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0610638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/JUSB0610638D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/2006-1321/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Dans la limite des crédits disponibles, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux greffiers en chef des services judiciaires exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret.