L'article R. 117-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au d du I, le mot : « prénom » est remplacé par le mot : « prénoms » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La déclaration est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage qui la transmet au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise. »