Décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation à l'emploi et aux formations)

Version INITIALE

NOR : MJSK0570208S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/27/MJSK0570208S/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Délégation est donnée à M. François Boddaert, adjoint au délégué à l'emploi et aux formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.