Article 6
Le décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature à la délégation interministérielle au développement durable est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0530087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/5/DEVG0530087D/jo/article_6
Texte n°33
Le décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature à la délégation interministérielle au développement durable est abrogé.
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