Article 3
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : ECOB0410022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/ECOB0410022A/jo/article_3
Texte n°17