Décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Version INITIALE

NOR : DEVO0530052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/DEVO0530052D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-634/jo/article_snum1

Texte n°108


« A N N E X E


LIMITES DE DÉVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS DE DIMENSION ÉCONOMIQUE INSUFFISANTE (EDEI) POUVANT BÉNÉFICIER D'UNE DÉROGATION AU TITRE DU 4° ET DU 5° DE L'ARTICLE 3
Peuvent bénéficier d'une dérogation les exploitations n'excédant pas 3 unités de travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 108