Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120

Version INITIALE

NOR : DEVP0700016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/DEVP0700016A/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.