Arrêté du 13 novembre 2003 portant modification de l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : BUDD0320032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/BUDD0320032A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.