Article 2
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
NOR : INDI0607465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/INDI0607465A/jo/article_2
Texte n°24