Arrêté du 27 mars 2006 portant création et définition de la mention complémentaire « maintenance et contrôles des matériels »

Version INITIALE

NOR : MENS0600553A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/27/MENS0600553A/jo/article_10

Texte n°39

Article 10


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.