Article 1
L'article 2 du décret du 29 mai 2002 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND0300654D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/MEND0300654D/jo/article_1
Texte n°11
L'article 2 du décret du 29 mai 2002 susvisé est abrogé.
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