Arrêté du 28 novembre 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Version INITIALE

NOR : JUSG0560117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/JUSG0560117A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


L'arrêté du 8 juillet 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 est abrogé.