LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0500297L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2006/4/5/INTX0500297L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2006/4/5/2006-404/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le troisième alinéa du III de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. » ;
2° Dans la troisième phrase, les mots : « de ces comptes » sont remplacés par les mots : « des comptes ».