Arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0523618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/4/SANS0523618A/jo/article_14

Texte n°23

Article 14


Les organismes mentionnés à l'article 1er qui ont recours à une centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat respecte les dispositions du code des marchés publics.