Arrêté du 1er juin 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/1/PRMX0508479A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.