Article 1
Il est ajouté à l'article 2 et à l'article 4 du décret du 9 janvier 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0500635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/MENF0500635D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/2005-526/jo/article_1
Texte n°1
Il est ajouté à l'article 2 et à l'article 4 du décret du 9 janvier 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
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