Arrêté du 3 août 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0623230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/SANS0623230A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite UNI Mutualité au profit de l'union Radiance-Groupe APRI.