Décret n° 2003-1038 du 30 octobre 2003 relatif aux modalités particulières de détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : ECOX0300140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/ECOX0300140D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1038/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les fonctionnaires de France Télécom détachés en application de l'article 1er le sont dans un des corps de même niveau, notamment quant aux fonctions et aux responsabilités exercées, que celui auquel ils appartiennent à France Télécom à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.