Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial

Version INITIALE

NOR : AGRF0600715D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/AGRF0600715D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/2006-542/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.