Décret n° 2003-577 du 27 juin 2003 relatif à l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries et modifiant les articles R. 731-5 et R. 731-20 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0310834D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/SOCF0310834D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-577/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'article R. 731-20 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un plafond, par salarié, de 7 heures par jour et de 35 heures par semaine » sont supprimés.
II. - Au troisième alinéa, les mots : « et pour les heures indemnisées au-delà du plafond fixé à l'alinéa précédent » sont supprimés.