Décret n° 2002-1226 du 27 septembre 2002 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement

Version INITIALE

NOR : EQUU0201231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/EQUU0201231D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1226/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Sont approuvées, telles qu'annexées au présent décret, les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement, le 30 mai 2001, aux articles 9 et 11 des statuts de l'Union d'économie sociale du logement (1).