Décret du 28 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500603D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/ECOP0500603D/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre délégué à l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.