Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : INTX0500156R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/INTX0500156R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-855/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.