Arrêté du 3 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0300607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/3/INTD0300607A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile, et de M. Gérard Bornier, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, et Mme Marie Moly, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Bornier. »