Article 7
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2003 portant création d'un comité technique plomb
NOR : SANP0320255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/23/SANP0320255A/jo/article_7
Texte n°16