Dans les départements dont la liste est visée à l'article 4, la bande de fréquences 2 454-2 483,5 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de :
100 mW à l'intérieur des bâtiments ;
10 mW à l'extérieur des bâtiments. La puissance peut atteindre 100 mW à l'extérieur des bâtiments sur les propriétés privées ou sur le domaine privé des personnes publiques, avec l'accord du ministre de la défense dans les conditions définies en annexe 1. Cet accord est demandé à l'aide du formulaire type défini en annexe 2.