Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction est allouée au président et aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR : PRMX0206059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/26/PRMX0206059D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/26/2002-1377/jo/article_1
Texte n°1