Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-210 du 18 février 2002 relatif à la rémunération de certaines prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires
NOR : JUSC0220045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/JUSC0220045D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/2002-210/jo/article_4
Texte n°9