Arrêté du 16 janvier 2004 pris pour l'application des articles 244 decies à 244 quatervicies de l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDD0370021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/16/BUDD0370021A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.