Article 5
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0510029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/BUDB0510029A/jo/article_5
Texte n°22
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2005.
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