Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances

Version INITIALE

NOR : BUDB0510029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/BUDB0510029A/jo/article_5

Texte n°22