Arrêté du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : DOMC0500034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/5/DOMC0500034A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Dominique Lacroix, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.