Arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national du patrimoine

Version INITIALE

NOR : BCFB0760424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/19/BCFB0760424A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national du patrimoine, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national du patrimoine, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.