Article 4
L'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé, renommé « article 7 », est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance est porté à 33 500 EUR pour la présente régie et sa ou ses sous-régies. »
Arrêté du 5 mai 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1996 portant création de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public
NOR : ECOR0403020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/5/ECOR0403020A/jo/article_4
Texte n°1