Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : AGRF0400830A

Texte n°62

Article 2


L'article 2 de l'accord de prévoyance susmentionné (Incapacité temporaire), tel qu'il est modifié par l'avenant, est étendu sans préjudice de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.