Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0640228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/JUSK0640228A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Délégation est donnée à M. Alain Jego, directeur régional des services pénitentiaires de Rennes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.