Décret n° 2003-1215 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des accidents du travail survenus au cours de stages effectués hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCS0324316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/SOCS0324316D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/2003-1215/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.