Article 4
L'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1960 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH0601383A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/MENH0601383A/jo/article_4
Texte n°31
L'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1960 susvisé est abrogé.
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