Décret n° 2005-285 du 21 mars 2005 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace

Version INITIALE

NOR : AGRP0500206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/AGRP0500206D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/2005-285/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le vin doit être issu de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004 sur proposition du comité régional d'experts. »