Décret n° 2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSH0759940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/SJSH0759940D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1240/jo/article_2

Texte n°65

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.