Article 1
L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003/2006 susvisé.
Décret n° 2007-1235 du 20 août 2007 désignant l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) comme autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
NOR : AGRM0756512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/AGRM0756512D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1235/jo/article_1
Texte n°53