Décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 modifiant le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national

Version INITIALE

NOR : EQUI0401148D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/22/EQUI0401148D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/22/2004-1246/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Le mandat des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret prendra fin à la date de publication de la désignation des membres du conseil d'administration constitué en application du présent décret.