Article 6
Les dispositions de l'article 2 quater du même arrêté sont modifiées comme suit :
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 06/05/2004 page 8097 à 8098
est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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