Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SANS0622624A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/SANS0622624A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales.