Arrêté du 24 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMG0370297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/24/PRMG0370297A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Alain Belgy, administrateur civil, et Mme Sophie Marmouget, administratrice civile, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.